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CSG, 27 ans déjà, et toujours un marché de dupe en route vers la fiscalisation du financement de la protection sociale

24 Juillet 2017, 13:01pm

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Perte d'autonomie : des mesures urgentes à prendre

24 Juillet 2017, 12:40pm

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Compte rendu de la 6 ème bilatérale réforme du droit du travail 17 juillet

18 Juillet 2017, 14:53pm

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 Le cycle des 6 réunions bilatérales d’une heure sur la totalité du droit du travail s’est achevé le 17 juillet ;

Prochaine bilatérale : semaine du 21 au 25 aout

Le ministère annonce la reprise d’une bilatérale dans la semaine du 21 aout, il propose 2 heures à partir de toute ou partie des ordonnances écrites pendant l’été.

Ainsi une seule réunion par organisation est programmée.

Aucune multilatérale n’est annoncée par le ministère malgré les demandes répétées de la CGT et des autres confédérations.

Les organisations syndicales n’auront pas le texte à l’avance et ne recevront le projet d’ordonnances (environ 150 pages) que la semaine du 28 aout soit environ quelques jours avant la commission nationale de la négociation collective (CNNC) prévue le 6 septembre.

Seront consultés également, pour leur champ respectif, Conseil National de l’Emploi de la Formation et l’Orientation Professionnelle, conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), Conseil supérieur de la prud’homie, Conseil à l’égalité professionnelle.

CDD et contrat intérimaire : assouplissement toutes !

Officiellement : pour le chef de cabinet « il s’agit pour le gouvernement de prévoir une règlementation qui colle le mieux à la pratique.

La France est le pays qui recourt le + au CDD bien qu’ayant la législation la plus contraignante… ». En réalité, il s’agit d’assouplir l’usage du CDD et du contrat intérimaire en descendant la réglementation de la Loi au niveau de la branche.

Les 5 thématiques pour ces contrats (motif, durée, nombre de renouvellements, délais de carence, prime de précarité) seraient définis au niveau de la branche

Cette négociation au niveau de la branche rendrait inapplicables les dispositions actuelles fixés par la loi car ces accords de branche primeront sur le cadre fixé par la loi (inversion de la hiérarchie des normes).

Ainsi un accord de branche pourrait, par exemple, maintenir les 10% de prime de précarité (en vigueur aujourd’hui dans la Loi) à condition d’accepter plus de renouvellements de CDD (au-delà des 2 actuels)

La Cgt souligne que cette évolution favorise la généralisation des contrats précaires La libéralisation du CDD vient s’ajouter à une flexibilité déjà accrue de par l’existence des contrats d’usage ou saisonniers.

La seule réponse du ministère à toutes nos interrogations et oppositions sur la pertinence de ces projets est de préciser qu’une évaluation des réformes, sera mise en place.

Elle serait placée sous l’égide de France Stratégie et avec les organisations syndicales et patronales sur le modèle de l’évaluation CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) CDI chantier ou CDI d’opération

Les CDI de chantier, de mission, de projet deviendraient des CDI d’opération ouverts à la négociation dans les branches qui le souhaitent.

Cela pourrait donc s’appliquer à toutes les activités sans exclusive.

La terminologie « opération » est tellement large qu’elle pourrait concerner toutes les taches professionnelles. La branche pourrait même autoriser les entreprises à déroger à ses règles : Ainsi ,par exemple dans l’industrie, une entreprise pourrait instaurer ce type de contrat par accord d’entreprise, sans passer par la négociation de branche, lors du lancement d’un nouveau produit, d’un outil informatique, pour un projet de recherche( .) .La aussi, il s’agit d’une nouvelle forme de précarité qui vient s’additionner aux autres contrats à durée déterminée

Travail de nuit : Grande confusion, au sein du cabinet ministériel, sur les règles applicables au travail de nuit !

Ainsi, le ministère veut créer la possibilité de faire travailler les salariés au-delà de 21 h (un quart d’heure ou une demi-heure de +) sans avoir besoin de conclure un accord collectif, sans reconnaitre les dispositions liées au travail de nuit (santé au travail) et sans majoration.

Il y a également la volonté d’attaquer les accords intégrant, par exemple, le temps d’habillage/déshabillage inclus soit dans le temps de travail effectif ou sous forme de repos, à la faveur d’une renégociation sur le travail de nuit.

La justification du recours au travail de nuit (aujourd’hui réglementé et exceptionnel) pourrait être renvoyée dans sa définition à la négociation d’entreprise, ce qui faciliterait grandement sa généralisation.

Cette réforme concernant le travail de nuit est, de l’aveu même du directeur de cabinet, taillé sur mesure pour permettre à une enseigne comme Monoprix d’augmenter l’amplitude d’ouverture de ses magasins en faisant travailler les salariés plus tard, sans contrainte ni contrepartie. « Mécénat de compétences » ou prêt illicite de main d’œuvre.

Le gouvernement est fier d’annoncer la création du mécénat de compétences. Sous couvert de permettre aux grandes entreprises d’aider les Start up ou jeunes entreprises, elles pourraient « prêter » leurs cadres, à temps plein pour un temps défini mais renouvelable.

Leur rémunération resterait à la charge de la grande entreprise.

Pour la Cgt, cette pratique pourrait permettre de développer encore plus l’externalisation des activités (informatique, recherche, comptabilité, communication…), de poursuivre la pratique de la sous traitance tout en contrôlant les orientations prises dans ces petites entreprises devenant encore plus dépendantes et soumises au donneur d’ordre.

Quel type de convention est prévu ? Tripartite (imposant l’accord du salarié)? Pas de réponse du ministère.

Quelles garanties par rapport au détachement international? La réponse du ministère : ce sera « du franco-français » ce qui nous parait totalement impossible au vu des réglementations européennes.

Régime social et fiscal / rupture du contrat de travail Le ministère propose que la fiscalité des indemnités soit hiérarchisée lorsque la conciliation est privilégiée.

Exonérations élevées de l’indemnité : en cas de ruptures conventionnelles Exonérations un peu moins élevées : en cas de transaction Exonérations encore moindres lors d’une conciliation Forte fiscalisation en cas de contentieux

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Compte rendu CGT de la cinquième bilatérale au ministère du travail le 12 juillet 2017

18 Juillet 2017, 13:59pm

Publié par La Cgt70

3ème bloc : relations individuelles de travail (contrats, licenciements, prud’hommes…)

 

En préambule, nous avons dénoncé le fait qu’aucune des propositions de la CGT n’ait été reprise dans le relevé conclusif des deux précédentes bilatérales (document conclusif du ministère joint dans le dossier).

La ministre persiste dans sa volonté de fusionner les instances, y compris en intégrant le Délégué Syndical, à partir des entreprises de 50 à 300 et de + de 300.

L’ensemble des organisations syndicales sont unanimes et refusent cette intégration mettant l’existence même du syndicalisme en péril.

L’automaticité prévue de la fusion des instances (DP, CE, CHSCT) pour les + de 300 est également dénoncée par toutes les organisations syndicales.

En l’absence de DS dans les entreprises de + de 50, la DUP aurait la possibilité de négocier, ce que dénonce également la Cgt et d’autres organisations syndicales.

Avant d’aborder le 3ème thème, la CGT a rappelé que toutes les organisations syndicales réclament une multilatérale début septembre.

Le Cabinet considère que la consultation de la CNNC (prévue le 6 septembre) peut faire office de multilatérale.

La Cgt a opposé la nécessité d’avoir, au contraire, une phase multilatérale pour pouvoir réellement discuter sur le contenu des ordonnances et non pas rendre un simple avis sur un texte déjà bouclé.

Le cabinet annonce la reprise de bilatérales à partir du 21 août, sur les textes des ordonnances complètes ou partielles.

La CGT considère que c’est à ce moment-là que devra avoir lieu la multilatérale.

Concernant le 3 ème thème : Tous les articles n’ont pas été encore abordés (lundi prochain seront discutés notamment les questions autour des contrats de chantier, de mission et de projet et les CDD, le travail de nuit et le prêt de main d’œuvre illicite).

Le gouvernement souhaite créer un rescrit social pour « sécuriser » les entreprises : lorsque l’administration (Legifrance) n’a pas mis en ligne les nouveaux textes (Lois, Décrets), l’employeur ne peut être tenu responsable de ne pas les avoir appliqués au salarié.

L’inverse n’est pas vrai pour le salarié, qui n’aurait pas, a priori, les mêmes passe-droits ! Concernant le barème des prud’hommes (dommages et intérêts pour licenciement), le cabinet confirme la mise en place d’un plancher et d’un plafond.

Ce dernier serait faible pour les premières années d’ancienneté (le gouvernement disant avoir constaté que la plupart des licenciements avaient lieu dans les premières années d’ancienneté à l’entreprise).

En contrepartie, Il prévoit une augmentation des indemnités légales de licenciement à partir d’une étude effectuée sur les 10 branches les plus importantes (par ex commerce, aide à domicile…) : il constate que dans ces branches, les indemnités conventionnelles de licenciement sont inférieures à l’indemnité légale.

Quelle largesse : L’Indemnité légale est actuellement de 1/5ème de salaire mensuel brut par année d’ancienneté ; doubler l’indemnité reviendrait par exemple pour une salariée du commerce, avec 1 an d’ancienneté touchant un salaire à temps partiel au SMIC, à passer de 175 euros bruts à 350 euros bruts pour un licenciement abusif.

Ces barèmes ne s’appliqueraient pas, selon le Cabinet, en cas d’atteinte aux droits fondamentaux (discrimination et harcèlement), la CGT lui fait remarquer qu’il y a, en la matière, des directives européennes qui imposent la réparation intégrale du préjudice subi. Le ministère annonce la création d’un CERFA pour l’employeur qui ferait office de lettre de licenciement (utilisation non obligatoire pour l’employeur), avec maintien de l’obligation de motivation dans le CERFA,

La CGT s’inquiète sur la force juridique de ce CERFA : si l’employeur remplit mal la case est-ce que ce sera considéré comme un simple vice de procédure qui affaiblira le montant de l’indemnisation du préjudice subi par le salarié ?

Le ministère annonce « l’harmonisation » par le bas des délais de recours en cas de licenciement … Il s’oriente vers une réduction des délais à 1 an ! La Cgt rappelle qu’on est passé d’un délai de 30 ans à 5 ans à 2008 puis 2 ans en 2013…

Le ministère veut accélérer la procédure de PDV (plan de départs volontaires) sans appliquer les règles liées au PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) : pas d’homologation, pas d’indemnisations spécifiques, réduction de l’accès au Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP), délais d’information/consultation raccourcis…). S’y ajoute le relèvement du seuil à partir duquel l’entreprise est obligée de mettre en place un PSE.

Le ministère confirme sa volonté de revenir au périmètre national (dénoncé par toutes les OS lors du projet de loi El Khomri) pour justifier les licenciements économiques. Ainsi un groupe international qui fait des bénéfices à l’étranger peut licencier en France sur le motif économique. Le gouvernement prétend chercher des solutions pour éviter que l’entreprise puisse artificiellement organiser le déficit de sa filiale française …

La CGT rappelle que si le groupe peut facilement organiser le déficit de sa filiale, il n’est toujours pas tenu de financer le PSE qui en découle (dernier exemple en date : TATI). Enfin, le directeur de cabinet dit vouloir encadrer le télétravail pour le faciliter.

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Suppression de la taxe d’habitation : une démagogie politicienne qui va coûter cher.

18 Juillet 2017, 13:55pm

Publié par La Cgt70

Communiqué de la fédération Cgt des finances

On n’arrête plus le nouveau gouvernement et sa frénésie démagogique. Après le traditionnel « fonctionnaire bashing » (gel du point d’indice, remise en place de la journée de carence), Emmanuel 1er, dans sa grande mansuétude, vient d’annoncer la fin de la taxe d’habitation, et ce, dès 2018.

Ainsi selon le gouvernement, 80% des contribuables vont, sur 3 ans, gagner en pouvoir d’achat et être exonérés de cette taxe pour le moins inégalitaire voire injuste.

Seulement cette nouvelle n’est pas aussi bonne qu’il y paraît. Si le président a assuré vouloir redonner du pouvoir d’achat aux foyers les plus modestes, il semblerait que cette réforme génère d’autres formes d’inégalités.

Sur le nombre de foyers concernés : 80% des contribuables exonérés selon le gouvernement. On a compté et recompté en se basant sur les chiffres établis par la Direction Générale des Finances Publiques, et des foyers concernés, nous n’en avons trouvé « que » de deux tiers.

Attention aux effets de seuil : Pour pouvoir bénéficier de cette exonération il faudra avoir un revenu fiscal de référence de 20000 euro pour un célibataire ou 60000 pour un couple avec deux enfants.
L’absence de progressivité placera de facto un célibataire gagnant 2000 euro par mois au même niveau qu’un cadre supérieur en gagnant 40000... Vous avez dit justice fiscale ?

Inégalité territoriale et pouvoir d’achat :
En effet, la taxe d’habitation étant différente d’une commune sur l’autre, ne plus avoir à la payer induirait un gain de pouvoir d’achat différent : Si vous habitez à Nimes, cela vous fera économiser 1300 Euro par an. En revanche, à Villeurbanne, ce « gain » ne se chiffrera « qu’à » 712 euro par an. Ce qui pour une réforme prônant la fin d’une inégalité de traitement perd un peu de saveur.*

Et si la fin de la taxe d’habitation généralisée était le début d’une inégalité face aux services publics encore plus marquée ?

En effet, la taxe d’habitation est dans sa destination une taxe qui a une réelle utilité pour les collectivités locales, puisqu’elle leur sert à financer les dépenses publiques qui ne sont pas prises en charge par l’Etat (dépenses scolaires, sportives et culturelles, dépenses de voirie et d’équipement...)

L’exonération de la taxe représenterait une perte de 10 milliards d’euro pour les communes sur les 22 qu’elle leur a rapporté l’an dernier.

Bien que l’Etat se soit engagé à reverser « à l’euro près » ce manque à gagner aux collectivités locales, dans la logique actuelle de restrictions des dépenses publiques (il doit trouver 4 à 5 milliards cette année pour passer sous la fatidique barre des 3%), on voit mal où le Gouvernement pourra trouver l’argent pour honorer un tel engagement. Et qui dit moins de recettes pour les communes, dit moins de dépenses pour les services publics (moins de places en crèche, moins d’investissement dans les équipements municipaux, et donc moins de fonctionnaires territoriaux ce qui rejoindrait la volonté gouvernementale de réduire le nombre de fonctionnaires de 120000...)

Alors non, nous ne sommes pas favorables non plus à la taxe d’habitation telle qu’elle existe aujourd’hui. Mais un peu plus de réflexion aurait été nécessaire avant d’envisager sa suppression pure et simple.

Une réforme de la taxe d’habitation est nécessaire afin de la rendre plus juste fiscalement. Elle pourrait s’articuler autour de deux principes :

  1. Une révision de la valeur cadastrale des logements, prenant en compte la nature du logement, son état réel et l’environnement actuel du bien.
  2. Une taxe d’habitation prenant en compte le revenu des personnes et leur capacité contributive

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Des actionnaires toujours plus riches, des travailleurs de plus en plus pauvres....

18 Juillet 2017, 13:45pm

Publié par La Cgt70

46 milliards d’euros pour les actionnaires des milliers d’emplois supprimés et des faibles salaires pour les salariés

Les entreprises du CAC 40, c’est-à-dire les sociétés les plus importantes de la Bourse de Paris, ont enregistré 77 milliards de bénéfices en 2016, selon une étude des cabinets de conseil Ricol Lasteyrie et Ernst&Young.

Cela représente une hausse de 39 % sur un an.

Ces entreprises ont versé 46 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. « Un record » selon le journal Les Echos daté du 6 juillet 2017.

Le chiffre d’affaires de ces entreprises n’a augmenté que de 0,9 % ! A périmètre constant, c’est-à-dire si on exclut les entreprises qui sont entrées dans l’indice CAC40 en 2016 et si on retient sa composition de 2015, le chiffre d’affaires de ces entreprises a même reculé de 1 %.

Moins d’activité et plus de profits, voilà ce qui s’est passé dans 17 entreprises sur les 40 qui composent l’indice CAC 40. Selon les experts qui ont réalisé cette étude, ces entreprises « ont des fondements solides » ; mais « il reste un point noir : leur difficulté à retrouver le chemin de la croissance » !

Quant à la masse salariale, c’est-à-dire le multiple de l’emploi et des salaires, les experts n’ont pas donné de chiffres, mais voilà comment ils résument la situation : « la stratégie de réorganisation et de maîtrise des coûts ont porté leurs fruits ». Réorganisation, maîtrise des coûts, dans le langage des financiers, cela veut dire suppression de postes, pression sur les salaires…

Michelin en donne l’exemple et annonce la suppression de 1 500 postes en France d’ici 2021. Pour les actionnaires, les financiers la seule chose qui compte, c’est bien les profits. Cela fait des décennies que gouvernements et experts nous répètent : « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après demain ». Les profits ont en effet fortement augmenté, mais l’emploi et l’investissement sont toujours à la traine.

Selon l’étude, hors banques et assurances, l’investissement de ces entreprises a augmenté de 2,5 % à 81 milliards d’euros.

Ce montant est très en-deçà du niveau atteint en 2012 (92 milliards) et nettement en-dessous du niveau d’avant la crise (86 milliards en 2008). Et cela alors même que ces entreprises disposent d’une trésorerie de 186 milliards d’euros.

Au lieu de servir à l’activité, cet argent est surtout mobilisé pour réaliser des opérations de nature financière : « on peut espérer un retour des grandes de fusions-acquisitions », dit un de ces experts.

Il faut souligner que toutes ces entreprises profitent des mesures comme le pacte de compétitivité et le CICE qui coûtent 40 milliards par an au budget de l’Etat.

Une partie de cet argent se trouve à présent dans les poches des actionnaires du CAC 40. Ces données confirment, une nouvelle fois, que pour créer des emplois, lutter contre le chômage, la précarité et les inégalités et renforcer le potentiel productif du pays, il faut changer les choix de politique économique et les choix stratégiques des entreprises.

C’est ce que propose la Cgt en exigeant, entre autres, une vraie évaluation de ces politiques et les droits d’une intervention réelle des salariés sur les choix stratégiques des entreprises.

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COMPTE RENDU quatrième bilatérale du 04 juillet 2017 sur la loi Travail XXL

6 Juillet 2017, 09:16am

Publié par La Cgt70

La CGT a été reçue le 4 juillet 2017 pour une deuxième heure de discussion sur le thème des Institutions représentatives du personnel et de la négociation collective.

La CGT a fait état du scepticisme du Conseil d’Etat, formalisé dans son avis rendu quant à la faisabilité des ordonnances, compte-tenu de leur complexité dans un délai aussi contraint.

Le Directeur de Cabinet estime que cette remarque du Conseil d’Etat relève de toute autre considération… !

Le ministère a précisé, au sortir du premier round de bilatérale sur le second thème, ses intentions en matière de négociation collective et des possibilités de conclure des accords collectifs en entreprise.

Pour les entreprises de 0 à 11 salariés : Les accords de branche pourraient prévoir des dispositifs optionnels pour les entreprises de 0 à 11 salariés.

Les employeurs décideraient ensuite, unilatéralement, quel dispositif ils appliqueraient, ou pas, dans leur entreprise. Une autre possibilité serait d’avoir un dispositif unique dans la branche, avec possibilité pour l’employeur de proposer par référendum aux salariés une adaptation de ce dispositif.

La Cgt préconise qu’à défaut de présence syndicale, les accords d’entreprise soient soumis à validation dans les branches. Cette solution n’est pas privilégiée par le ministère.

Les accords type initiés par la loi El Komri sont remis en cause par le gouvernement, au motif que peu ont été conclus.

Le directeur de cabinet reconnait l’absence de recul en matière d’évaluation de ces accords. Le dispositif nouveau dit « optionnel », que semble privilégier le gouvernement, reviendrait à donner les pleins pouvoirs à l’employeur (c’est sa façon de réintroduire le référendum à la seule initiative de l’employeur).

Pour les entreprises de 11 à 50 salariés : Des accords collectifs pourraient être signés : - par un délégué du personnel nommé DS, - en l’absence de DP nommé DS, par un salarié mandaté, - ou par un DP qui aurait recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections (autre possibilité : signature par un DP, suivi d’un référendum). 2 Selon les propres termes du ministère, afin d’inciter les employeurs à favoriser la syndicalisation, dans le cas où un DP serait nommé DS ou serait mandaté par une organisation syndicale, l’employeur bénéficierait d’une incitation financière.

Celle-ci pourrait prendre la forme, soit d’une exonération du 0,0016 % (versé au Fonds pour le financement du dialogue social (AGFPN)) pour l’année suivante, soit d’un versement à l’entreprise d’une somme forfaitaire, visant à couvrir les dépenses liées à l’exercice du mandat syndical.

Dans le cas où ces exonérations ou forfaits pèseraient trop sur le budget de l’AGFPN, le ministère s’engage à augmenter la cotisation versée au Fonds (les textes prévoient déjà que la cotisation peut aller jusqu’à 0,0020 %, soit + 22 millions d’euros).

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés : Trois options sont envisagées par le ministère : - soit on applique le même mécanisme que pour les entreprises de 11 à 50 salariés, mais à la place du DP, ce serait un élu de l’instance fusionnée (CE, CHSCT, DP), ou le secrétaire de l’instance fusionnée qui négocierait.

Mécanisme identique d’exonération ou de versement d’une somme forfaitaire, si l’élu est également nommé délégué syndical. -

Autre mécanisme : 1) en l’absence de DS, un élu ou le secrétaire de l’instance fusionnée est mandaté,

                               2) en cas d’absence de DS et de mandatement, il serait possible de négocier avec le secrétaire de l’instance fusionnée, mais celui-ci devra recevoir une formation à la négociation. Cette formation serait effectuée dans un Institut de formation syndicale, ou, autre possibilité, dans un organisme agréé par l’Etat. Un référendum devrait ensuite être organisé. -

Dernier mécanisme envisagé : assouplir les conditions actuelles de mandatement (peu de précisions ont été données sur ce point).

Pas d’arbitrage préférentiel sur ces mesures actuellement.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus :  Instances fusionnées d’office, comme le ministère nous l’avait déjà indiqué lors de la précédente bilatérale, il serait possible, par accord collectif, de fusionner les délégués syndicaux avec l’instance regroupant le CE, les DP et le CHSCT, pour faire une instance unique qui détiendrait la prérogative de négocier.

Cela conduit automatiquement à une professionnalisation des élus et mandatés et à leur éloignement des personnels et de leurs préoccupations.

La CGT s’est prononcée contre l’ensemble de ces mesures qui visent à faire totalement disparaitre les délégués syndicaux et donc les syndicats des entreprises.

C’est un changement majeur de conception du syndicalisme et de la représentation syndicale des personnels, calqué sur le syndicalisme européen (Allemagne, pays nordiques..).

La Cgt a affirmé avec force le fait que ces pseudo-mesures visant à l’incitation à la syndicalisation resteraient lettre morte. En effet, l’exonération prévue est faible (moins 192 euros pour une entreprise de moins de 50 salariés), ce qui n’incitera en rien les employeurs à avoir des syndiqués dans leurs entreprises.

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Egalité Femmes/Hommes La CGT présente 10 propositions pour faire de l’égalité F/H une réalité

6 Juillet 2017, 09:02am

Publié par La Cgt70

À l’occasion d’un rendez-vous avec la secrétaire d’État aux Droits des femmes Marlène Schiappa, la CGT a interpellé la ministre sur ses propositions pour faire de l’égalité Femmes/Hommes une réalité.

La mobilisation inédite du 8 mars 2017, initiée par la CGT et le mouvement féministe, démontre que les femmes ne se satisfont plus de paroles ou de slogans creux mais exigent des actes.

La grande cause nationale annoncée dans le programme d’Emmanuel Macron doit se traduire par des mesures concrètes.

La CGT présente des propositions simples et précises pour : 
• garantir l’égalité salariale et revaloriser les emplois à prédominance féminine ;
• supprimer les discriminations (sexistes, racistes, syndicales…) à l’embauche et dans les carrières ;
• lutter contre les temps partiels de moins de 24h/semaine et la précarité ;
• protéger les femmes enceintes, améliorer les conditions de travail et soutenir la parentalité ;
• lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail et protéger les femmes victimes ;
• lever les difficultés d’application de la loi sur la mixité des listes aux élections professionnelles ;
• créer un Service public de prise en charge de l’enfance et de la perte d’autonomie ;
• supprimer les stéréotypes de genre et le sexisme à l’école et dans les médias ;
• renforcer la mixité des filières de formation et des métiers ;
• garantir un accès libre et remboursé à la contraception et à l’IVG sur tout le territoire.

Au-delà de ces mesures spécifiques, il faut, pour gagner l’égalité F/H, mener et évaluer toute réforme à l’aune de cet objectif.

La réforme du code du travail remet en cause les droits et conquêtes sociales de l’ensemble des salarié-e-s. Elle risque également d’avoir un impact fort sur l’égalité F/H. Aussi, la CGT dénonce le choix du gouvernement de ne pas saisir le Conseil Supérieur à l’Egalité Professionnelle sur le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances.

Nous notons que : 
• alors que 70% des tâches ménagères sont toujours assumées par les femmes, renforcer la flexibilité et faciliter les licenciements conduira notamment de nombreuses femmes à être obligées de renoncer à leur emploi ;
• la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont particulièrement importants pour la protection des salarié-e-s. Par exemple, les droits familiaux (congés enfants malade, congés maternité, paternité et parental) sont considérablement améliorés par les accords de branche ;
• renvoyer à la négociation d’entreprise le contenu, la périodicité et les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires et de la Base de Données Economique et Sociale reviendrait à supprimer notamment l’ensemble des outils sur l’égalité professionnelle en entreprise.

L’égalité F/H n’est ni un slogan, ni une opération de communication ! Des mesures concrètes qui garantissent l’égalité doivent être mises en application.

La CGT appelle les salarié-e-s à faire du 12 septembre une journée d’action et de grève dans toutes les entreprises et services pour faire entendre leurs revendications.

Montreuil, le 5 juillet 2017

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Une confirmation : Une crise qui profite aux actionnaires

4 Juillet 2017, 09:52am

Publié par La Cgt70

Selon une étude réalisée par la société de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC), la valeur des actions des 100 plus grandes entreprises mondiales a progressé de 12 % en 2017, pour atteindre la somme astronomique de 17.438 milliards de dollars au 31 mars 2017 (soit cinq fois le produit intérieur brut de la France), contre 15.577 milliards à la même date en 2016 et 16.245 milliards de dollars en 2015.

Il faut rappeler que selon l’Organisation internationale du travail (OIT), la hausse des salaires est beaucoup plus faible à travers le monde : 1,7 % Chine comprise, 0,9 % si on exclut la Chine.

Sur ces 100 entreprises, 55 sont américaines et représentant 63 % de la valeur boursière de ces entreprises ; 17 % sont européennes et 12 % originaires de la Chine et de Hong Kong.

Quatre sociétés françaises se rangent parmi ces cent entreprises : Total, Sanofi, LVMH, dont la capitalisation a progressé de 29 % en un an, et L'Oréal. Les entreprises de nouvelles technologies (Apple, Google, etc.) et les banques se trouvent parmi les 20 premiers.

Preuve que des milliers de milliards mobilisés par les Etats et les Banques centrale suite à la crise financière de 2008 ont surtout profité aux actionnaires.

La plupart de ces entreprises cherchent à échapper aux impôts, à l’instar de Google, en faisant de « l’optimisation fiscale ». L’année dernière, ces 100 entreprises ont versé 700 milliards de dollars (620 milliards d’euros, l’équivalent d’un quart du PIB français) à leurs actionnaires, soit une hausse de 4,5 % en un an. 60 % de cette somme sont versés au titre de dividendes et 40 % au titre de rachat d’actions.

La contrepartie de ces sommes gigantesques versées aux actionnaires est la pression permanente sur les salariés, la suppression des postes et la fermeture des sites, ce que fait par exemple Sanofi. Selon l’OIT (« Les inégalités salariales au travail », Rapport mondial sur les salaires 2016 / 17), les inégalités salariales se sont creusées au cours des dernières décennies.

L’OIT alerte ainsi sur les « conséquences sociales et économiques néfastes d’inégalités excessives ».

La hausse du prix des actions de ces entreprises témoigne aussi d’une accélération de la financiarisation de l’économie. En effet, depuis la crise financière de 2008, les banques centrales ont injecté des centaines de milliards d’euros dans l’économie. Cet argent n’a pas été utilisé pour le développement de l’emploi et de l’activité économique.

Par conséquent, il a conduit à conduit à ce que les spécialistes appellent un « gonflement de bulles financières ».

A présent, de plus en plus d’observateurs alertent sur une nouvelle crise financière. A commencer par le Fonds monétaire international (FMI) qui, depuis 2015, tire la sonnette d’alarme sur les « tensions » provoquées par la hausse des valeurs boursières.

Plus récemment, le journal patronal Les Echos titre : « La prochaine crise financière, inévitable et imprévisible » (16 juin 2017). En effet, les politiques proposées par le Fonds monétaire international, tout comme celles de la Commission européenne, aliment les marchés financiers.

Pour sortir de cette crise dans l’intérêt des travailleurs, il faut mettre l’argent, la finance, au service du développement des capacités humaines, de l’emploi, des salaires, des investissements productifs.

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FEUILLE DE ROUTE DE LA MINISTRE DE LA SANTÉ : Austérité à tous les étages !

30 Juin 2017, 11:59am

Publié par La Cgt70

Cette feuille de route entre dans le cadre du programme politique décidé par le président, ce qui ne rassure pas la CGT.


La ministre précise au début de sa feuille de route « mon action aura donc comme objectif de consolider la cohésion autour du bien commun qu’est notre système de santé ».

C’est là une belle intention que partagerait la CGT si le reste du contenu ne venait pas en contradiction.


Alors que l’on nous parle de politique nationale, dans la continuité des politiques des gouvernements précédents, le renvoi sur quasiment tous les sujets, aux territoires, régions, ARS et autres groupements hospitaliers territoriaux va être accentué. Autrement dit, les mesures d’économies drastiques décidées par le gouvernement seront renvoyées dans leur mise en œuvre aux territoires ce qui ne pourra se traduire que par de nouvelles disparités, d’un territoire à l’autre en fonction de leur réalité économique et sociale, accentuant encore plus, pour certains, la désertification. Seuls victimes, les patients pour qui les difficultés d’accès aux soins, de prise en charge et d’accueil seront de fait aggravées.

 
15 milliards d’euros d’économie en 5 ans, c’est ce qui est annoncé. Là aussi, c’est en contradiction avec le contenu de la feuille de route dans laquelle il est indiqué un accroissement des inégalités, une baisse de l’accès aux soins, de la prise en charge et du suivi des patients et des carences avérées de l’action sociale.

Une situation qui n’est que la résultante des politiques de réduction des coûts précédente.
 

La sécurité sociale « devra poursuivre sa modernisation […] en tirant tous les bénéfices de la transition numérique. » « Ces économies permettront de garantir une logique de proximité ».

On sait où on en est aujourd’hui : les multiples réorganisations de la sécurité sociale ne se sont faites qu’à travers la réduction des effectifs et des services depuis plus de 10 ans, provoquant la fermeture de centaines de caisses en territoire et mettant en difficulté les usagers et les patients. Demain, avec ce qui est proposé, la proximité sera « numérique », autant dire virtuelle.


Sur la prévention en santé, il est indiqué entre deux virgules « la santé au travail » et rien de plus. C’est tant mieux car la santé au travail doit dépendre du ministère du travail. Là aussi on sait où l’on en est : la casse de la médecine du travail a produit ses effets. 


Alors qu’il est prouvé qu’être en bonne santé dépend à 80% de nos conditions de vie, nos conditions de vie, elles, dépendent à 100% de nos conditions de travail.

Pour la CGT, il est donc inacceptable que le gouvernement ne fasse pas une priorité de ce sujet et ne place pas la médecine du travail comme élément central dans les politiques de prévention, notamment en instaurant un service public de la médecine du travail intégré à la sécurité sociale.


D’autres sujets sont abordés dans la feuille de route : la famille, l’innovation, la retraite, etc. Là aussi, les ambitions affichées sont contradictoires. Comment répondre aux besoins, avoir une justice sociale quand on annonce une réduction des dépenses de 15 milliards ? 


La CGT se mobilise pour une reconquête de la sécurité sociale, pour un droit à la protection sociale pour tous et dans toutes ses dimensions, pour une mise en sécurité sociale de chacun face aux aléas de la vie, pour un système solidaire et par répartition où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C’est cela « un système équitable et profitable à tous », comme le dit la ministre dans sa feuille de route mais il est vrai que l’on ne met pas tous la même chose derrière les mots.

Montreuil, le 29 juin 2017

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