Pour l’interdiction de l’usage des armes mutilantes lors des manifestations ! (Communiqué CGT, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature)

Depuis plusieurs années, l’arsenal répressif visant toutes formes d’expression collective n’a fait que se renforcer.

La récente loi du 10 avril 2019 « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » en est la parfaite illustration, celle-ci venant créer de nouvelles infractions de nature à entraver la liberté de manifester. De même, la proposition sénatoriale, à paraître dans les prochains jours, visant à renforcer la sécurité intérieure, promet de poursuivre ce mouvement de surveillance accrue au détriment de la liberté d’expression et de la liberté d’aller et venir.

Dans ce contexte, l’évolution des techniques de maintien de l'ordre, favorisant non pas la désescalade mais l'affrontement entre les manifestants et les forces de l'ordre, ne fait que poursuivre ce mouvement de tension et alimenter la crainte d’aller manifester : nassage et utilisation systématique de bombes lacrymogènes lors d'importants événements populaires essentiellement pacifiques, redéploiement des  « voltigeurs », recours à des techniques d'interpellation inappropriées, usage répété d'armes mutilantes…

Ce constat accablant est partagé par les instances européennes et internationales. Ainsi le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Haut-commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU ont de manière unanime dénoncé les atteintes excessives à la liberté de manifester, l’escalade des violences policières contre les manifestants et notamment l’usage du lanceur de balles de défense (LBD).

Malgré le rejet de notre recours visant à l’interdiction de l’usage du LBD 40 par le Conseil d’Etat le 24 juillet 2019, en tant qu’organisations syndicales attachées à la sauvegarde des libertés publiques et notamment de la liberté de manifester, il nous est apparu essentiel de continuer le combat pour qu’enfin les autorités cessent de déployer ces armes dangereuses et mutilantes.

En effet, ces armes, en provoquant des dommages irréversibles aux manifestants, portent atteinte à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation, ainsi qu’au droit à la vie et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

C’est pourquoi, nos organisations ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 janvier dernier, requête qui apparaît d’autant plus essentielle dans le contexte des mobilisations actuelles.