Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Actualités

Indemnités de licenciement: la cour d’appel de Paris menace le barème Macron

4 Avril 2021, 06:42am

Publié par La Cgt70

Indemnités de licenciement: la cour d’appel de Paris menace le barème Macron

Le 16 mars, la cour a écarté l’application du barème, mesure phare des ordonnances qui ont réformé le droit du travail à l’automne 2017. Mais la controverse juridique est encore loin d’être éteinte.

 

C’est un nouvel épisode dans le très long feuilleton juridico-politique autour du barème encadrant les indemnités prud’homales. Le 16 mars, la cour d’appel de Paris a décidé d’écarter ce dispositif corsetant étroitement les sommes que les salariés peuvent toucher en cas de licenciement jugé abusif par la justice. La menace est sérieuse pour cette mesure phare des ordonnances qui ont réformé le droit du travail à l’automne 2017, à l’instigation d’Emmanuel Macron, tout juste élu président. Le barème est l’objet de nombreuses décisions judiciaires contradictoires, et non encore tranchées.

La cour d’appel de Paris, l’une des plus importantes en matière de droit du travail en France, a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une cadre, embauchée en septembre 2013 et privée de contrat le 13 octobre 2017 pour motif économique. « La réalité des difficultés économiques alléguées [par l’entreprise] ne peut être retenue », a tranché la cour.

La salariée avait quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise, et le barème prévu par la loi ne lui accordait que l’équivalent de 3 ou 4 mois de salaire, soit 17 600 euros maximum. « Cette somme représente à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement », ont estimé les juges.

La cour a pris en compte « la situation concrète et particulière » de la salariée, qui a aujourd’hui 56 ans et qui a épuisé ses droits à Pôle emploi sans avoir retrouvé de travail. Le montant prévu par la loi (article L.1235-3 du Code du travail) « ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi », indique l’arrêt, qui juge qu’« en conséquence, il y a lieu d’écarter l’application du barème ». Le tribunal a accordé à l’ex-cadre 32 000 euros, presque le double de la somme maximale prévue.

 

« À l’issue d’un contrôle de proportionnalité in concreto du barème indemnitaire de l’article 1235-3 du Code du travail, la cour d’appel de Paris a jugé que la réparation prévue par ce barème ne permettait pas d’assurer une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi par la salariée, comme l’exige l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT », détaille son avocat, Nicolas Maingard.

Derrière ces mots techniques se cache une subtilité qui a permis à la cour d’appel de contourner un avis de la Cour de Cassation sur le sujet, rendu le 17 juillet 2019. La plus haute juridiction française avait jugé, dans cet avis de portée générale et ne concernant pas une affaire précise, que le barème était conforme aux règles internationales s’imposant à la France, et en avait validé le principe.

Le débat entre Cour de cassation et cour d’appel tourne autour de l’interprétation de la convention n° 158  de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France en 1989. Son article 10 prescrit qu’en cas de licenciement jugé injustifié, les tribunaux doivent « être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ». Mediapart avait explicité dès septembre et octobre 2017 que ce texte international pouvait sans doute être utilisé contre le barème prud’homal.

En juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème était conforme à la convention n° 158 – elle a aussi rejeté l’utilisation d’un autre texte sollicité par les opposants au barème : l’article 24 de la Charte sociale européenne, rédigée sous l’égide du Conseil de l’Europe et ratifiée par la France en 1999. Mais elle a laissé ouverte une brèche : un magistrat est toujours libre d’estimer si le barème porte ou non atteinte aux droits d’un salarié dans le cas précis qu’il est en train de juger. Si c’est le cas, il peut l’écarter.

C’est ce qu’il s’est passé le 16 mars. « Sans remettre en cause la conformité du barème aux conventions internationales, et suivant sur ce point l’avis rendu par la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a décidé d’écarter son application dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation des faits », confirme l’avocat Nicolas Maingard.

La controverse juridique qui a cours depuis plusieurs années n’est donc pas terminée. Ennuyeux pour une mesure pensée par le gouvernement d’Édouard Philippe pour garantir aux employeurs la sécurité juridique qu’ils se plaignaient de ne pas trouver aux prud’hommes, et qui devait mettre un terme à leur « peur d’embaucher ».

En septembre 2019, la cour d’appel de Reims avait ouvert la voie  juridique suivie aujourd’hui par la cour d’appel de Paris, en affirmant que le juge devait apprécier si le barème portait ou non « une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné ». Mais elle n’avait pas écarté le barème, parce qu’elle avait estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte disproportionnée.

À la même période, la cour d’appel de Paris, par l’intermédiaire de deux formations différentes, avait brouillé les cartes en rendant un premier arrêt suivant le raisonnement de Reims, puis un second l’écartant sèchement quelques jours plus tard.

Finalement, la seule cour d’appel à avoir précédemment écarté le barème est celle de Bourges, le 6 novembre dernier, comme l'a relevé l’avocate Michèle Bauer, qui suit de très près ce sujet. Mais dans ce cas, la cour n’avait pas doublé le montant des indemnités prévues par le barème, octroyant seulement 30 000 euros, là où le plafond était fixé à 23 000 euros.

Jusqu’à aujourd’hui, selon le Syndicat des avocats de France (SAF) une trentaine de décisions venues de conseils des prud’hommes un peu partout en France ont écarté le barème. Environ la moitié ont été prononcées après l’avis de la Cour de cassation, comme à Angoulême  le 12 mars 2020 ou à Bobigny, le 16 décembre 2020.

 

Il faudra bien un jour dissiper le brouillard procédural qui baigne ce sujet, et c’est fatalement la chambre sociale de la Cour de cassation qui s’en chargera, en jugeant cette fois un cas précis, et en tranchant définitivement le débat. Il est possible que le dossier de la cour d’appel de Paris en fournisse l’occasion, car l’employeur de l’ex-cadre a laissé entendre qu’il comptait aller en cassation.

À moins que l’OIT ou le comité européen des droits sociaux, qui contrôle l’application de la Charte sociale européenne, aient le temps de donner d’abord leur propre opinion. Ils ont été saisis par les syndicats français, et leur avis est généralement reconnu comme s’imposant sur le droit français. En attendant, les décisions contradictoires continueront de s’accumuler.

Commenter cet article