Réforme des aides au logement acte 3 Nouvelle baisse pour une partie des Allocataires

Actuellement, les aides personnelles au logement (APL) sont calculées en fonction des revenus perçus en année N-2, collectés auprès de la Direction générale des finances publique.

Le 1er janvier 2020, une nouvelle réforme des aides au logement verra le jour (paiement au 5 février 2020). Elle prévoie le principe du calcul des APL sur une base de ressources contemporaines sur douze mois glissants. Le calcul du montant sera révisé selon une périodicité trimestrielle.

Le calcul en fonction de ressources contemporaines sera réalisé par l’intermédiaire des ressources issues de la base de ressources mensuelle unique (BRM), commune aux organismes de sécurité sociale créée depuis le 1 er janvier 2019

La mise en œuvre de cette réforme a des impacts sur les allocataires (montant des APL), sur les métiers de la branche famille et sur le système d’information des CAF.

Au 31 mars 2019, la CNAF dénombre 6.149.300 foyers bénéficiaires d’une aide personnelle au logement.

La réforme du mode de calcul des aides au logement est sans effet sur 1,08 million d’allocataires (18%). Il s’agit des étudiants et des travailleurs indépendants depuis plus de deux ans dont l’assiette ressources pour le calcul de l’aide au logement reste basée sur N-2.

Pour les autres, la prise en compte des ressources contemporaines dans le calcul des aides au logement se traduira par un montant des aides au logement ajusté à la situation contemporaine, familiale et financière de l’allocataire.

Certaines catégories d’allocataires, estimées à près d’un million, devront compléter les données concernant leurs ressources recueillies automatiquement par la CAF du fait d’une situation familiale ou fiscale spécifique (frais réels, pensions alimentaires reçues ou versées, frais de tutelle).

Si l’on pouvait concevoir l’intérêt de cette réforme afin que les familles perçoivent des aides au logement qui correspondent à leurs situations présente, la CGT dénonce la façon dont elle est mise en place et le véritable objectif du gouvernement.

En réalité, cette réforme aboutit finalement de façon honteuse à supprimer 1 milliard 200 millions d’euros sur près de 16 milliards de prestations versées par an aux bénéficiaires des APL.

Malgré les demandes des administrateurs CGT et des autres organisations syndicales, les services de la CNAF n’ont pas fourni une étude d’impact sérieuse précisant clairement les gagnants et les perdants de cette réforme. Et pour cause ! Vu l’importance des montants économisés, il est certain que les perdants seront beaucoup plus nombreux que les gagnants.

Encore une fois, le gouvernement fait les poches des salariés modestes pour financer sa politique d’exonérations de cotisation en faveur des entreprises. Lors du Conseil d’Administration du 5 novembre de la CNAF, les représentants du patronat ont approuvé le dispositif avant de le voter à l’unanimité.

A l’opposé, toutes les organisations syndicales de salarié ont voté contre.

Cette réforme s’ajoutant à celle de l’assurance chômage va dégrader encore un peu plus le pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi.

Les allocataires n’échapperont pas à un autre matraquage l’an prochain. En 2020 les aides au logement ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation mais dans la limite de 0,3% comme le prévoit le PLFSS 2020.

Autres conséquences possibles, les droits étant revus trimestriellement, la variabilité des montants perçus par les allocataires risque de rajouter des difficultés de budget aux salariés qui enchainent des périodes de contrats courts et de chômage.

Enfin, les bailleurs sociaux percevant les APL en tiers payant à la place des allocataires auront la charge supplémentaire de revoir le niveau des loyers trimestriellement, d’en informer leurs locataires qui verront varier leurs restes à charge en conséquence sans avoir forcément la connaissance.

Sur un autre plan, ce changement du mode de calcul des aides personnelles au logement inaugure la mise en œuvre du nouveau système de délivrance des prestations familiales et sociales et le nouveau modèle de production construit sur :

- La récupération automatique des données à la source,

- Le développement des traitements les plus automatiques possibles,

- La dématérialisation de la relation avec l’allocataire.

La déshumanisation des services publics s’amplifie et le traitement informatique s’il n’est pas maitrisé pourrait aboutir à des bugs catastrophiques pour les bénéficiaires

Ces nouveaux traitements nécessitent des investissements importants et une formation adaptée pour les salariés de la branche qui sont déjà soumis à une pression importante, dans un contexte ou la convention d’objectif et de gestion prévoit la suppression de 2100 postes et une trajectoire de 5 % d’économies par an pour la période 2018-2022. Ce n’est pas les 600 Equivalents Temps Plein autorisés temporairement par le gouvernement qui permettront de faire face à la charge de travail supplémentaire conséquence de cette réforme. La mise en place de la prime d’activité avait déjà bien déstabilisé le réseau (fermetures de permanence, des accueils téléphonique, heures supplémentaires etc….) la situation des CAF ne peut que s’aggraver.

En matière de logement la CGT revendique :

Que la quittance (loyer et charges) des locataires n’excède pas 20 % de leurs revenus

Le développement d’une politique du logement adaptée aux étudiants, apprentis, aux jeunes démarrant dans la vie active

L’organisation, le développement et la répartition de la production de logements sociaux pour répondre aux besoins. Cela relève de la responsabilité de l’État qui doit l’assumer dans le cadre d’un grand service public de l’habitat et du logement garantissant l’égalité d’accès à tous et la qualité des services dans le cadre d’une politique de la ville favorisant le développement des quartiers par l’implantation de services publics.