Haute-Saône mobilisée. Défendons nos droits et nos libertés

Le gouvernement développe un arsenal répressif et autoritaire qui remet en cause les libertés fondamentales de toutes et tous. Il profite de l’état d’urgence sanitaire qui confie à l’exécutif des pouvoirs exceptionnels pour faire passer des lois et promulguer des textes qui portent atteintes aux libertés et aux droits sociaux.

La promulgation de la loi « sécurité globale » crée un précédent dans l’histoire de notre pays qu’elle place désormais sous surveillance généralisée tout en restreignant la liberté de la presse et la liberté d’observer. Elle s’inscrit par ailleurs dans un continuum sécuritaire avec une succession de textes liberticides.

• Le schéma National du Maintien de l’Ordre valide la stratégie du conflit et porte notamment atteinte à la liberté de la presse.
• Le projet de loi dite « confortant le respect des principes de la République » s’en prend à la liberté d’associations.
• Trois décrets du 2/12/2020 autorisent le fichage généralisé des personnes en fonction de leurs opinions, mais également de leur appartenance syndicale.
• Un amendement à la loi de programmation de la recherche criminalise le droit à manifester des étudiant.e.s (censuré par le Conseil Constitutionnel parce qu’il n’avait pas lieu d’être dans ce texte-ci, quid d’une réapparition dans un prochain texte ?).

Face aux licenciements, à la croissance des inégalités, à l’explosion de la pauvreté, le gouvernement se donne les outils pour surveiller, réprimer et essayer de contenir la contestation et les luttes sociales.

Dans un contexte de montée du chômage et de la précarité, de démantèlement des services publics et de remise en cause des droits et garanties collectives ces atteintes à nos droits et libertés publiques individuelles et collectives construisent un avenir où violences sociales, répression et violences étatiques seront facilitées.

Les syndicats, associations, partis politiques, assemblées populaires, collectifs et groupes de gilets jaunes signataires dénoncent le discours sécuritaire du gouvernement qui, au prétexte de sécurité met en grand danger nos droits et nos libertés.

La diffusion d’images de l’évacuation violente d’un camp de migrants place de la République à Paris et du passage à tabac du producteur de musique Michel Zecler est venue percuter la proposition de loi « sécurité globale ».

Les manifestations pour l’abandon de la proposition de loi « sécurité globale » dans tout le pays ont d’ores et déjà réuni des centaines de milliers de personnes.

Leur succès partout en France, a fragilisé la position du gouvernement et nourri une crise politique autour de l’article 21.

Mais le compte n’y est pas : c’est le retrait total de la proposition de loi « sécurité globale » et toutes les mesures liberticides que nous exigeons.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme :« Il n’est pas possible qu’en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une telle proposition de loi soit adoptée tant elle est attentatoire aux droits et libertés et contraire à notre modèle de société. »

La Défenseure des droits : « Souligne l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité qui permet son contrôle démocratique, notamment par la presse et par les autorités en charge de veiller au respect de la loi et de la déontologie. »

Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU : « La proposition de loi de sécurité globale porte des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique. »

Loi sécurité globale : De quoi s’agit-il ?

L’article 1 : étend les pouvoirs confiés aux polices municipales, qui n’agissent pourtant pas sous contrôle de l’autorité judiciaire (contrairement à la police nationale et à la gendarmerie).

L’article 18 : prévoit la délégation aux agences de sécurité privée de pouvoirs jusqu’alors réservés à la police judiciaire comme le contrôle d’identité ou la palpation. C’est la marche vers la privatisation de la police.

L’article 21 : permet d’exploiter en temps réel les images des caméras « piéton » des policiers : ils pourront vous empêcher de vous déplacer sans fondement légal.

L’article 22 : légalise l’utilisation de drones pour filmer et permettre une surveillance étendue et particulièrement intrusive. Cette utilisation pourra permettre la collecte massive et sans discernement de données personnelles, susceptibles d’intimider et de dissuader les gens de manifester.

L’article 23 : prévoit la suppression des crédits de réduction de peine, notamment pour les auteurs d’infraction contre les forces de l’ordre. Cette mesure est critiquée, y compris par certains syndicats de la pénitentiaire, car son caractère dissuasif est illusoire et contraire à la prévention de la récidive.

L’article 24 : il punit la diffusion d’images d’un policier ou d’un gendarme « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». La diffusion d’images malveillantes étant déjà réprimée par la loi, cet article a pour objet de rendre quasi impossible le dévoilement d’actes de violence commis par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Il contribuerait aussi fortement à intimider et décourager les personnes qui voudraient les filmer.

Le schéma National du Maintien de l’Ordre :

Ce texte renforce les moyens de répression envers les manifestants, valide l’usage des armes par les policiers en manifestation et veut interdire aux journalistes et aux observateurs de rester sur les lieux d’une manifestation à caractère revendicatif après la fin de cette dernière (interviews, photos : c’est interdit, circulez).

Les décrets du 2/12/2020 : concernant les fichiers de « sécurité globale » Sans débat public, en catimini, trois décrets permettent de vous ficher en raison de vos « opinions » politiques, de vos « convictions philosophiques ou religieuses » voire même de vos « appartenances syndicales », de vos comportements, habitudes de vie, pratiques sportives, déplacements…                                                    Ces fichiers mélangent allégrement menaces contre la « sûreté de l’État » et menaces « à l’ordre public ».

Loi de programmation de la recherche (LPR) : Un amendement du Modem à la loi créait un nouveau délit dans le fait d’occuper un établissement d’enseignement supérieur et prévoyait jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (retoqué par le Conseil Constitutionnel)

Ensemble, exigeons :

- Dès maintenant : le retrait de la proposition de loi « sécurité globale »

- Le retrait des décrets du   2 décembre 2020.

- L’abandon d’une logique sécuritaire et liberticide qui affaiblit les possibilités d’expression de la population et restreint les libertés et les droits.

- Le rétablissement de nos droits sociaux, syndicaux et nos libertés de circulation, de rassemblement et de manifestation.

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