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Mineurs Isolés Étrangers : non au tout sécuritaire !

24 Mars 2021, 06:55am

Publié par La Cgt70

Le 10 mars dernier, un rapport parlementaire sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de « mineurs non accompagnés » a été présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Ce rapport s’inscrit dans la politique répressive menée par le gouvernement et la stigmatisation des migrants en tant que « problèmes ». Sous le vernis bien-pensant, il égrène 18 propositions à faire baver d’envie l’extrême-droite et nie la responsabilité de l’État dans son absence d’accueil des enfants isolés étrangers. Pour la CGT, ce rapport va à l’encontre du droit international et des obligations de l’État au regard des conventions internationales sur la protection de l’Enfance.
Car, à la lecture des recommandations, la seule question que se pose le gouvernement, c’est comment contrôler, ficher une infime partie des mineurs. Rappelons que les MIE délinquants constituent 10% des enfants délinquants qui, eux-mêmes, ne représentent qu’à peine 5% des 10-18 ans.
Pour la CGT, les véritables questions sont pourquoi une telle volonté ? Pourquoi, depuis plus de 20 ans, les Mineurs Isolés Étrangers subissent des procédures judiciaires d’exceptions ? Ces enfants, venus d’ailleurs, font-ils si peur ?
Pire, au travers de ces recommandations, la CGT voit dans ce rapport une dérive vers la pensée d’extrême droite : l’enfant comme ennemi, comme danger sociétal, l’enfant étranger comme Némésis absolu.
Mais qui sont ces MIE ? Des enfants au parcours migratoires souvent violent et qui, une fois en métropole, se retrouvent pour la plupart pris dans des réseaux mafieux de prostitution, de traite d’être humain, de violence physique et psychique. Pour les autres, seul le groupe leur permet de se protéger de ces mafias. Ces enfants de la rue ont la violence comme quotidien. La responsabilité collective de la société n’est-elle pas de protéger TOUS les enfants, d’ici et d’ailleurs ?
Et la réponse à ces interrogations est finalement une évidence qui nous effraie : les Mineurs Isolés Étrangers représentent une variable d’ajustement budgétaire pour les départements auxquels incombe la question de la protection de l’Enfance et son financement. Variable budgétaire qui vient masquer une réalité bien plus triste : celle des moyens alloués à la Protection de l’Enfance et à la prise en compte des besoins de tous les enfants en danger pour construire la société de demain.
La CGT affirme que protection, soins, éducation, sont les besoins primaires des enfants et donc que la prise en charge des Mineurs Isolés Étrangers, au même titre que l’ensemble des mineurs, doit être une priorité nationale.
La CGT propose pour les Mineurs Isolés Étrangers :

-une véritable reconnaissance de leur statut et de leurs besoins ;

-la mise en œuvre immédiate des mesures de protection et de

placement en établissements adaptés ;

-le retrait du fichier biométrique d’Appui à l’Évaluation de la

Minorité mis en œuvre par la loi « Asile et Immigration ».

 

Protéger, soigner, accompagner ?
Non : ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer.
Le ton est donné ! 
 
Communiqué unitaire *

Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ».
Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent toutes et tous les professionnels et adultes qui les côtoient au quotidien, des mouvements tels les « patrons solidaires » allant jusqu’à être créés pour les jeunes apprentis.
Visant exclusivement la situation des mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, qui ne représentent qu’une infime partie des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s et étrangers, et entretenant au passage la confusion entre ceux en conflit avec la loi et ceux victimes de traite, le rapport parlementaire, présente 18 recommandations particulièrement inquiétantes en ce qu’elles sont de nature à stigmatiser encore plus ces mineur.e.s, parfois très jeunes, toujours très fragiles, polytraumatisé.e.s par leurs parcours de vie.
Ce rapport oublie, dans sa problématique générale, ce qui est le plus important : ces jeunes sont en danger et ont d’abord besoin de protection. De manière encore plus inquiétante, il entend institutionnaliser un traitement différencié les concernant, fondé davantage sur leur extranéité que leur minorité.
A l’âge où la plupart de leurs pairs vont au collège, eux n’ont connu que rejets, abandons, agressions répétées, violence, et sont souvent les victimes de réseaux de traite.
Vivant pour la plupart dans des conditions d’une extrême précarité, souvent à la rue, sans accompagnement éducatif, sous dépendance médicamenteuse des adultes qui les exploitent, elles et ils ont perdu l’estime d’eux-mêmes, et leurs passages à l’acte s’inscrivent dans un mécanisme de survie, souvent pour des délits de subsistance.
Est-ce cela la vie d’un enfant ?
Il ne sert à rien de préconiser, à peu de frais, leur fichage obligatoire via le fichier AEM si décrié, la consultation obligatoire de fichiers tels VISABIO dont l’inefficacité a été démontrée, l’accroissement des sanctions, des jugements plus rapides et discriminatoires, le retour dans le pays d’origine et toujours plus de coercition.
Ceci n’aura que pour conséquence de stigmatiser ces jeunes, les rapprocher toujours plus de situations de danger, les éloigner encore plus de leur situation de mineur et des dispositifs qui n’auront plus de « protection » que le nom.
Et si le rapport parlementaire préconise une prise en charge systématique en assistance éducative ainsi que quelques mesures d’accompagnement social, rien n’est dit du budget affecté à celles-ci, des moyens dédiés aux départements, qui risquent, sous des effets d’annonce, de se réduire à peau de chagrin….
Et rien ne changera.
Plus encore, ce rapport réalise la prouesse de suggérer qu’inverser la présomption de minorité, imposer à un ou une mineur.e de présenter des documents d’identité pour être protégé.e, serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant !
Où est l’intérêt supérieur de l’enfant, « considération primordiale », rappelée par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire ?
Ces jeunes doivent être protégés, accompagnés, bénéficier d’une prise en charge éducative effective qui fait actuellement cruellement défaut, pluridisciplinaire (en matière civile tant par les départements que par la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui connaît leurs problématiques particulières), basée sur la confiance en l’adulte, qu’elles et ils doivent réapprendre, ayant souvent été trompés dans leurs vies par ceux qui les ont entourés auparavant.
Ce n'est que par les mesures de protection que ces jeunes pourront se réinsérer, ce qui est de leur intérêt et de celui la société.
Alors que le débat médiatique glisse, sans surprise, vers la question plus large de l’évaluation de minorité des mineur.e.s isolé.e.s, qui n’était pas l’objet de ce rapport, nos organisations et associations signataires demandent que soit mise en place, sans stigmatisation, sans discrimination, sans fichage, une vraie politique éducative faite d’accompagnement, de protection, d’éducation, de soins et d’insertion pour ces jeunes, qui sont avant tout des enfants en souffrance !

* Liste des signataires :
La Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, InfoMIE, le GISTI, l’Ordre des avocats du barreau de Paris, Le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ / FSU, l’ADDE, la FSU, la CGT, la CIMADE, le SNEPAP-FSU, le Secours Catholique Caritas France, AADJAM, Solidaires Justice, Fédération sud Collectivités Territoriales, SNUASFP FSU, Solidaires, Fédération Sud Santé Sociaux, SNUTER-FSU, Soutien à 59 SAINT JUST

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